réduction de l impôt à payer dans l industrie minière

L''industrie minière en difficulté ne peut pas accéder aux subventions salariales fédérales, selon des …

 · Ils demandent à Ottawa de modifier les exigences afin que ceux de l''industrie minière du Nord et leurs employés puissent en bénéficier. Mercredi dernier, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le gouvernement fédéral offrirait une subvention salariale de 75% à toutes les entreprises qui ont perdu 30% de leurs revenus à la suite de la pandémie de COVID-19.

CODE GENERAL DES IMPÔTS

Il est établi au profit du budget général de l''Etat un impôt annuel sur l''en-semble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales vi-sées à l''article 4. Cet impôt est désigné sous le nom d''impôt sur les sociétés. Article 3. Sous réserve des

RDC : pour la FEC, la taxe de la promotion industrielle est illégale …

 · Les opérateurs miniers membres de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) ne veulent pas payer la taxe de promotion de l''industrie puisqu''elle est illégale, a indiqué l''administrateur délégué de la FEC, Kimona Bononge ce jeudi 21 février. Selon lui, les impôts, droits, taxes et redevances du secteur minier sont bien définis dans les articles 220 bis et ter du code minier ...

FISCALITE DES ENTREPRISES EN GUINEE | Dr Sandaly KEITA

 · FISCALITE DES ENTREPRISES EN GUINEE. En Guinée, la législation fiscale est consignée dans le Code Général des Impôts (CGI) qui a été institué par la loi n° L/2004/001/AN portant loi de finances pour l''année 2004. Le CGI est composé de cinq titres : la Fiscalité directe (I) ; la Fiscalité indirecte (II) ; les autres impôts ...

Investir dans l''industrie minière du Yukon

Investir dans l''industrie minière du Yukon Le Yukon – situé au nord-ouest du Canada, à la frontière de l''Alaska – est un territoire minier où l''on trouve des gisements minéraux de renommée mondiale, ce qui a entraîné la ruée vers l''or du Klondike. Le Yukon, relié au ...

Impôt fédéral | Entreprises Québec

Impôt fédéral. En vertu de la Loi de l''impôt sur le revenu, un impôt sur le revenu imposable doit être payé au gouvernement du Canada par toute entreprise individuelle ou toute autre entreprise ayant exercé des activités au Canada à un moment au cours de l''année d''imposition.

Principes et rendements de la fiscalité minière calédonienne : une …

Secundo, elle supprime la surtaxe mise en place en décembre 1970 et elle ramène le taux de la taxe ad valorem à 4,5 % de la valeur fob 18. Tertio, elle assujettit les sociétés minières à l''impôt sur les bénéfices ( bic) qui finit par remplacer la taxe ad valorem.

« Néo-extractivisme » minier et question sociale au Pérou

Or cette forte expansion s''est appuyée principalement sur l''augmentation des impôts miniers, qui sont passés de 0,6 % à 2,5 % du PIB. 16 L''industrie minière contribue au total – à travers les impôts et redevances – à hauteur de 15 % des recettes courantes, ).

Industrie minière: suffisantes, les rentrées fiscales? | La Presse

 · L''industrie minière a rapporté près de 3,7 milliards au fisc québécois de 2000 à 2011, soutient le ministère des Finances dans une étude qui vient d''être rendue publique. Cette somme ...

Haut-Uele : une vingtaine d''entreprises minières sommées de payer l''impôt sur …

 · C''est dans une perspective de doubler l''élan du développement de la province entrepris par le gouverneur Christophe Baseane Nangaa depuis sa prise de fonction par la construction des édifices et l''ouverture de la province par des infrastructures routières. Pour ce faire, un sursis de 08 jours est accordé à ces entreprises minières de passer récupérer la note de perception

poste dans l''industrie minière

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "poste dans l''industrie minière" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Traducteur Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au

Dispositions fiscales propres à l''exploitation minière

Dispositions fiscales propres à l''exploitation minière. En vertu des lois de l''impôt sur le revenu des sociétés au Canada, les activités minières (notamment la concentration, la fusion et l''affinage) sont admissibles aux traitements fiscaux spéciaux suivants : Déduction de l''impôt minier et des redevances minière…

Côte d''Ivoire : Secteur minier, suppression de l''exonération de l''impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), l…

 · Selon une note du Ministère des Mines et de la Géologie, la suppression de l''exonération de l''impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), est désormais effective.

payer l''impôt sur

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "payer l''impôt sur" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Traducteur Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde

Emplois actuels dans l''industrie minière Russe

Offres d''emploi actuelles dans l''industrie minière pour mai 2021

tp disponibles dans l'' industrie minière

Le système Sleipner répond à tous ces défis dans l''industrie minière. PRODUCTIVITÉ Avec le système Sleipner, vous pouvez réaliser une réduction jusqu''à 85 % des temps de transport des engins TP sur chenilles. À l''heure actuelle, le transport d''un excavateur

République Démocratique du Congo La bonne gouvernance dans le secteur minier comme facteur de …

1 Préface Le présent document examine dans quelle mesure la bonne gouvernance dans le secteur minier peut contribuer à la croissance économique en République Démocratique du Congo. Dans le passé, les mines représentaient le moteur de l''économie

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Le régime fiscal de longue durée comporte uniquement et à l''exclusion du paiement de tous autres impôts, taxes et redevances présents ou futurs : - Le paiement, dans les conditions de droit commun, des droits d''enregistrement, de timbre et de la taxe de

Lois et règlements

Loi N° 2014/006 Du 23 Avril 2014 Régissant L''activité De L''affacturage Au Cameroun. la loi n°96/117 du 5 août 1996 relative à la normalisation ; la loi n°98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d''importation subventionnés ; la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à …

Comment améliorer les cadres d''administration et de …

d''administration et de recouvrement des impôts frappant l''activité minière Manuel de référence Pietro Guj, Boubacar Bocoum, James Limerick, Murray Meaton et Bryan Maybee Avril 2013 Page-titre dd 1 2014-11-07 08:37:33 Public Disclosure Authorized

Prix de transfert dans le secteur minier guinéen

2 rix de transfert dans le secteur minier guinéen Recommandation Responsabilité Cadre juridique 1 Modifier l''article 117 du Code des impôts pour : (a) indiquer que les transactions entre parties liées seront évaluées en vertu du principe de pleine concurrence, ce qui

CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DEMANDES DE L''ASSOCIATION MINIÈRE DU …

Ainsi, l''industrie minière ne souhaite pas que le gouvernement procède à de grandes réformes du régime d''impôt minier entraînant avec elles une période d''incertitude et d''instabilité faisant fuir les investisseurs. L''industrie est toutefois d''avis que le régime actuel

La Fiscalité Minière du Futur : feuille de route

3 LA FISCALITÉ MINIRE DU FUTUR : FEUILLE DE ROUTE Les deux principaux instruments à disposition des États sont d''une part l''impôt sur les sociétés (IS) et d''autre part les redevances, piliers du régime fiscal dit «régime fiscal impôt/redevance ». L''impôt sur

La Pyrolyse dans l'Industrie Minière

La Pyrolyse dans l''Industrie Minière Technical reports Jun 27, 2019 0 857 Add to Reading List La pyrolyse dans l''industrie minière: les rôles qu''elle peut jouer pour traiter les déchets alimentaires, les pneus OTR et les résidus et sols contaminés par des composants organiques.

Incitations fiscales dans l''industrie minière : Limiter les risques …

entre le Secrétariat du Centre de politique et d''administration fiscales de l''OCDE et le Forum intergouvernemental sur l''exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF). Elle s''inscrit dans un effort plus large visant à relever les

Le Covid-19 à l''origine d''une révolution dans l''industrie minière

 · Le Covid-19 à l''origine d''une révolution dans l''industrie minière. La pandémie sanitaire de Covid-19 qui a frappé le monde entier n''épargne pas l''industrie minière. Outre l ...

Fiscalité des industries minières

En République du Congo, le taux normal de l''impôt sur les sociétés (IS) a diminué régulièrement sur la dernière décennie. Il était fixé à 36% en 2010, 35% en 2011, 34% en 2012, 33% en 2013, avant de se stabiliser à 30% en 2014. En 2020, la loi de finances ...

Le développement durable dans le secteur minier : l''initiative Vers le développement minier durable (VDMD)

Gestion du cycle de vie : au service du développement responsable de l''industrie minière au Québec L''industrie forestière, un pilier et un levier économique Effluents de mines de fer, de gros volumes à traiter Le traitement des eaux domestiques d''un camp minier

processus dans l''industrie minière l''impact

Notre histoire est profondément ancrée dans l''industrie minière de l''est du Canada, ... · Construction de routes/voies ferrées et pavage. Obtenir le prix Impact économique 100+ customer reviews Vous trouverez cidessous quelques chiffres clés concernant l ...

Prix de transfert dans le secteur minier guinéen. Par Alpha Traoré, Juriste.

 · Pour limiter l''impact de la capitalisation restreinte sur la base d''imposition, l''article 97 du Code des impôts n''autorise de déduire les intérêts des prêts consentis à des parties liées que dans la mesure où le ratio dette/fonds propres ne dépasse pas 1,5. Cette